J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13937

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Arrêté du 3 août 1998 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA9801181A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air Littoral Riviera ;
Vu la demande de la société Air Littoral ;
Vu le procès-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés Air Littoral et Air Littoral Riviera en date du 31 mars 1998 concernant la fusion-absorption de la société Air Littoral par la société Air Littoral Riviera et le changement de dénomination sociale de cette dernière ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Bordeaux ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Lyon ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Strasbourg ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral en date du 25 novembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Nantes ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral en date du 25 novembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Nice ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai 1998 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral Riviera et modifié par l'arrêté du 3 août 1998 relatif au changement de raison sociale de cette société,
Arrête :



Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé, relatif à l'exploitation de services de transport aérien, les mots : « Air Littoral Riviera » sont remplacés par les mots : « Air Littoral ».

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers est complétée ainsi qu'il suit :
« Montpellier-Bordeaux (jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 4 septembre 1996 susvisée) ;
« Montpellier-Lyon (Satolas) (jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 4 septembre 1996 susvisée) ;
« Montpellier-Strasbourg (jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 4 septembre 1996 susvisée) ;
« Montpellier-Nantes (jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 25 novembre 1996 susvisée) ;
« Montpellier-Nice (jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 25 novembre 1996 susvisée). »

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est ainsi rédigé :
« I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
« II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
« Vannes-Genève (jusqu'au 31 mai 2000) ;
« Biarritz-Genève (jusqu'au 31 mars 2001) ;
« Montpellier-Genève (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 2001) ;
« Dinard-Genève (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mai 2000). »

Art. 4. - Après l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 3-II du présent arrêté, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers. L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé. »

Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
D. Bénadon